Le budget de l’État : des informations essentielles, mais difficiles à obtenir à temps

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Pour comprendre comment l’État utilise l’argent public, encore faut-il pouvoir accéder aux informations budgétaires au bon moment. En Tunisie, la publication tardive de certains documents, les retards dans les rapports d’exécution et la disparition de certains indicateurs compliquent le suivi des finances publiques. Un enjeu qui dépasse les chiffres et concerne aussi le contrôle des décisions publiques.

Chaque année, le budget de l’État fixe les grandes orientations des dépenses et des ressources publiques. Mais comment les parlementaires, les experts et les citoyens peuvent-ils examiner ces choix si les informations nécessaires sont publiées après les décisions, ou ne sont plus disponibles ? La transparence budgétaire ne consiste pas simplement à rendre publics des chiffres. Elle suppose que les documents soient suffisamment détaillés, accessibles et publiés au moment où ils peuvent réellement servir à examiner les décisions de l’État. En Tunisie, plusieurs difficultés persistent dans ce domaine, comme le montrent les résultats de l’Open Budget Survey (OBS) 2025, une enquête internationale sur la transparence des budgets publics publiée par l’International Budget Partnership (IBP).

 Des informations budgétaires de moins en moins accessibles

Selon l’OBS 2025, la Tunisie obtient seulement 11 points sur 100 à l’indice de transparence budgétaire, contre 16 points en 2023 et 42 points en 2015. Elle se situe également derrière plusieurs pays arabes, dont la Jordanie, avec 62 points, et le Maroc, avec 51 points. Ces résultats traduisent des difficultés à rendre les informations budgétaires disponibles, accessibles, complètes et publiées à temps.

La loi organique du budget de 2019 reconnaît, dans son article 8, les principes de crédibilité et de transparence des estimations et des informations servant de base à la loi de finances. Toutefois, le cadre juridique ne précise pas suffisamment l’ensemble des documents à publier ni les délais applicables à chaque catégorie. Cette imprécision peut laisser une place importante aux pratiques administratives, au détriment de règles de publication claires et vérifiables. Or, pour pouvoir examiner les choix budgétaires, les citoyens, les parlementaires et les experts doivent disposer d’informations fiables, mais aussi savoir quand et où les trouver.

Des documents publiés après les décisions

Le problème apparaît concrètement dans le calendrier de publication des annexes à la loi de finances. Ces documents ont été publiés régulièrement jusqu’en 2021. En 2023, 2024 et 2025, leur publication n’est intervenue qu’après le débat et l’adoption du projet de loi de finances par le Parlement. En 2026, ils sont principalement destinés à un usage interne aux institutions publiques, sans diffusion au public selon le format habituel. Or, ces annexes contiennent des informations utiles pour examiner les choix budgétaires. Lorsqu’elles arrivent après l’adoption du budget, les députés, les experts indépendants et les organisations de la société civile disposent de moins de possibilités pour analyser les propositions et formuler des amendements avant la décision finale.

Le même problème concerne l’exécution du budget, c’est-à-dire les recettes et les dépenses effectivement réalisées. Les résultats provisoires sont publiés avec plusieurs mois de retard et les rapports semestriels d’exécution ne sont plus publiés régulièrement depuis 2025. Les rapports de la Cour des comptes sur la clôture du budget paraissent également tardivement. Les rapports publics les plus récents mentionnés dans les informations disponibles portent sur l’exercice 2024. Ces délais réduisent la possibilité d’identifier les écarts entre les dépenses prévues et réalisées, puis d’en tirer des enseignements utiles pour les décisions suivantes.

La difficulté ne concerne pas uniquement les retards. Certains indicateurs ont également disparu des documents budgétaires. C’est notamment le cas de l’indice de développement régional, présent dans le rapport sur les investissements régionaux annexé aux lois de finances de 2023 et 2024, puis absent des annexes des projets de lois de finances de 2025 et 2026. La continuité de ces données est importante : elle permet de comparer les budgets d’une année à l’autre, de suivre la répartition territoriale des investissements publics et d’examiner les écarts entre les objectifs annoncés et les moyens mobilisés. Lorsque des indicateurs disparaissent, ces comparaisons deviennent plus difficiles.

La transparence, une condition du contrôle public

La publication des informations budgétaires ne suffit donc pas : encore faut-il qu’elles soient disponibles au bon moment, suffisamment détaillées et comparables dans le temps. Sans ces conditions, il devient plus difficile d’évaluer les choix de l’État, de suivre l’utilisation des ressources publiques et d’examiner les résultats des politiques menées.

Plusieurs mesures permettraient d’améliorer la situation : préciser les obligations légales de publication et les délais à respecter, rendre les documents accessibles dans des formats ouverts et simplifiés, publier les annexes en même temps que le projet de loi de finances et préserver la continuité des principaux indicateurs. L’objectif ne devrait pas être seulement de publier davantage de données, mais de fournir une information complète, fiable, comparable et disponible au bon moment.

La transparence budgétaire n’est pas une question réservée aux spécialistes des finances publiques. Elle conditionne la possibilité d’examiner les choix de l’État, de demander des comptes sur l’utilisation des ressources publiques et de nourrir un débat économique fondé sur des informations vérifiables.

Aziz Essouaied  – Conseiller des Services Publics- Ecole Nationale d’Administration (ENA)

Consulter le Policy Brief

"Les résultats de l’Open Budget Survey 2025 sont publiés par l’International Budget Partnership (IBP)".

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