La loi n° 2025-9, en vigueur depuis le 23 mai 2025, change profondément les règles du travail en Tunisie. Elle impose le contrat à durée indéterminée (CDI) comme la norme et interdit la sous-traitance de main-d’œuvre, une pratique jusqu’alors très répandue. Le but : assurer plus de stabilité pour les salariés et mieux encadrer les pratiques des entreprises. Juridoc vous résume les principaux changements à connaître.
NOUVELLES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONTRATS DE TRAVAIL
I/ La place des CDD dans la nouvelle législation
La conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est devenue la règle, et celle d’un CDD, l’exception.
Les CDD ne peuvent être conclus que dans les cas suivants :
- Surcroît imprévisible et temporaire d’activité ;
- Remplacement temporaire d’un salarié absent ou suspendu ;
- Travaux saisonniers ou natures spécifiques ne permettant pas l’usage du CDI.
Tout employeur qui ne respecte pas ces exceptions est passible d’une amende de 100 à 300 dinars par salarié, avec un plafond total de 10 000 dinars.
II/ Nouvelles dispositions applicables aux CDI
- Période d’essai : Maximum 6 mois, renouvelable une seule fois.
- Rupture durant la période d’essai : Préavis de 15 jours, par tout moyen laissant une trace écrite.
- Nouvelle embauche après rupture en période d’essai : Le CDI est obligatoire, sans nouvelle période d’essai.
III/ Nouvelles dispositions applicables aux CDD
- Aucune période d’essai autorisée.
- Le CDD doit être écrit ; sinon, il est considéré comme un CDI.
- L’absence de durée ou d’objet équivaut aussi à un CDI.
- Si le salarié continue à travailler à l’issue du CDD sans opposition de l’employeur, le contrat devient automatiquement un CDI, sans période d’essai, et l’ancienneté est prise en compte.
Cas particuliers : entreprises des parcs d’activités économiques
L’article 23 sur ces zones a été abrogé. Les contrats conclus dans ces parcs sont désormais des CDI, alors qu’ils étaient auparavant réputés CDD.
Dispositions transitoires
- Les CDD non conformes conclus avant le 23 mai 2025 sont automatiquement transformés en CDI s’ils sont encore en vigueur.
- Même les contrats rompus après le 14 mars 2025 sont concernés.
- Si un CDD a été rompu entre le 6 mars 2024 et le 23 mai 2025, et que le travail a duré au moins 4 ans : titularisation automatique et indemnisation possible (2 mois de salaire par année d’ancienneté).
B/ INTERDICTION DE LA SOUS-TRAITANCE DE MAIN-D’ŒUVRE
Cette pratique est désormais interdite et criminalisée.
I/ Sanctions
Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de non-respect de la réglementation. Elles s’appliquent tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales, ainsi qu’aux représentants légaux ou dirigeants. En cas de récidive, des peines plus lourdes peuvent être prononcées, incluant des sanctions privatives de liberté.
II/ Dispositions transitoires
- Travailleurs sous contrats de sous-traitance avant le 23 mai 2025 :
→ Intégration dans l’entreprise bénéficiaire, avec ancienneté reconnue. - Rupture d’un CDD dans le contexte de la sous-traitance entre mars 2024 et mai 2025 :
→ Titularisation automatique si 4 ans de travail, avec possibilité d’indemnité.
III/ Contrats de prestation de services ou de travaux : ce qui reste autorisé
Les entreprises peuvent faire appel à des prestataires si :
- Le travail repose sur une expertise technique spécifique ;
- Il n’a aucun lien avec l’activité principale de l’entreprise ;
- Les travailleurs prestataires ne sont pas dirigés par l’entreprise bénéficiaire.
Responsabilités :
- Entreprise bénéficiaire : responsable de la sécurité et de la santé des travailleurs comme pour ses propres salariés.
- Entreprise prestataire : doit fournir la preuve du paiement des salaires et cotisations dans les 7 jours ; doit garantir les paiements. En cas d’insuffisance, la bénéficiaire est responsable.
Régularisation :
Les entreprises ont jusqu’au 23 août 2025 pour régulariser leur situation.
Juridoc.tn – Plateforme de documentations juridiques